| Sentence 821

Sentence 821 – Synacomex, assureurs subrogés, avaries, manquants, fin de non-recevoir, irrecevabilité demande, périmée. C/P Synacomex. Transport de riz et de maïs en sacs. Réclamation des assureurs subrogés pour avaries et manquants. Fin de non-recevoir : péremption d’instance. Irrecevabilité de la demande.


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